LA MPDH
Qu’est-ce que la MDPH ?
Créées par la loi pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées du 11 février 2005, les Maisons Départementales des Personnes Handicapées (MDPH) sont chargées de l’accueil et de l’accompagnement des personnes handicapées et de leurs proches.
Mises en place et animées par le Conseil Départemental, elles associent : le Conseil Départemental, les services de l’État, les organismes de protection sociale (CAF, Caisse d'Allocations Maladie), des représentants des associations représentatives les personnes en situation de handicap.
Les Missions des MDPH sont définies dans l'article 64 de la loi 2005-102.
Il existe une MDPH dans chaque département. (Trouver votre MDPH : annuaire)
A quoi ça sert, quelles sont ses missions ?
Les missions de la MDPH sont décrites dans l’article 64 de la loi du 11 février 2005. (lien vers la loi)
Il indique qu’elle « exerce une mission d'accueil, d'information, d'accompagnement et de conseil des personnes handicapées et de leur famille, ainsi que de sensibilisation de tous les citoyens au handicap. Elle met en place et organise le fonctionnement de l'équipe pluridisciplinaire, de la CDAPH, de la procédure de conciliation interne et désigne la personne référent [pour cette procédure] et pour l’insertion professionnelle.»
Quand et pourquoi faire un dossier MDPH ?
Il est souvent difficile d’entendre le mot « handicap » accoler au nom d’un proche.
Quelques fois, il n’y a pas de diagnostic établi, nous ne savons pas … alors comment accepter de faire un dossier avec une mention Handicap.
Pourtant, il peut s’avérer nécessaire de constituer un dossier au plus vite. Déjà par rapport au délai (environs 6 mois) et d’autres part parce qu’il est souvent difficile de se projeter sur les besoins futurs donc autant être déjà dans le processus.
Vous pouvez faire un dossier MDPH
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Peu importe l’âge de la personne : il n’y a pas d’âge minimum et pas d’âge maximum pour faire un dossier ;
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Même s’il n’y pas de diagnostic établi
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Même si le handicap n’est pas définitif
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Même s’il n’y a pas de besoin immédiat (matériel ou humain)
La MDPH gère différents dispositifs que nous allons détailler ci-dessous. Bien qu’étant un dispositif National, la gestion des MDPH peut différer d’un département à un autre, c’est pourquoi, et pour être le plus juste possible, nous vous inviterons à renseigner votre département pour connaître les règles applicable en termes de cumul de dispositif.
Pourquoi faire un dossier ?
La MDPH intervient dans la délivrance de nombreux services et prestations au profit des enfants ou des adultes en situation de handicap. Elle octroie des prestations individuelles dans les domaines de la scolarité, de la vie quotidienne à domicile ou en établissement et du travail.
La reconnaissance MDPH est importante notamment pour
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La Reconnaissance de la Qualité de Travailleur Handicapé (RQTH)
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L'orientation professionnelle et/ou formation
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La carte mobilité inclusion (CMI), (se substitue à 3 cartes : la carte d’invalidité, la carte de priorité et la carte de stationnement)
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L'orientation vers un établissement ou service médico-social (lien vers onglet)
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Le projet personnalisé de scolarisation et les parcours et aides à la scolarisation
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L'affiliation gratuite à l'assurance vieillesse des parents au foyer
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Un besoin d’accompagnement humain
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Un besoin de matériel adapté
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L’attribution d’une allocation (sources : http://handicap.gouv.fr/les-aides-et-les-prestations/prestations/)
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L'allocation éducation pour l'enfant handicapé (AAEH)
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La prestation de compensation du handicap (PCH) aide humaine
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La prestation de compensation du handicap (PCH) aide technique
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Le renouvellement d'une allocation compensatrice (ACTP et ACFP)
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Les compléments de l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé
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Allocation supplémentaire d’invalidité (ASI)
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L’allocation pour adultes handicapés (AAH)
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Le Complément de ressources de l’AAH
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Pension d’invalidité
Comment faire un dossier ?
Il est composé :
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du formulaire de demande (aide notice explicative) : Les dossiers sont disponibles auprès de chaque MDPH et ici. (Formulaire National)
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Un certificat médical. Il doit être daté de moins de 3 mois et être remis cacheté à la MDPH. Il y a deux volets spécifiques supplémentaires en cas de déficiences auditives et un autre en cas de déficiences visuelles
Le certificat doit être complété par le médecin en charge de la personne en situation de handicap (pédiatre, neurologue, médecin généraliste, médecin de rééducation en établissement, …)
Les équipes de la MDPH sont à la disposition des personnes handicapées ou de leur représentant pour les aider dans leurs démarches.
Votre pédiatre, l’assistant social, le médecin coordinateur, l’établissement … peuvent vous fournir un dossier et vous aider à le remplir et être à l’initiative. Vous pouvez également faire la démarche initiale vous-même.
Le passage en commission
Chaque personne déposant une demande à la MDPH fait l’objet d’une évaluation précise de ses besoins réalisée par une équipe pluridisciplinaire.
L’équipe pluridisciplinaire chargée d’évaluer les besoins de compensation de la personne handicapée sur la base de son projet de vie et de proposer un plan personnalisé de compensation du handicap. Cette équipe pluridisciplinaire est à la disposition des personnes handicapées et de leurs proches ; elle peut être constituée de médecins, d’ergothérapeutes, de psychologues, de spécialistes du travail social, de l’accueil scolaire ou de l’insertion professionnelle, etc. ;
Concrètement le dossier passe de bureau en bureau pour évaluer les besoins spécifiques (orientation, aide matérielle, aide humaine, analyse de la demande de dispositif financier, …)
Ensuite, les décisions individuelles sont prises par la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH).
Sources http://www.unapei.org/La-Commission-des-droits-et-de-l.html
Dans chaque Maison départementale des personnes handicapées (MDPH), une Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH) est chargée de répondre aux demandes formulées par les personnes handicapées concernant leurs droits en matière d’orientation ou d’attribution des aides et prestations.
Ses compétences
La Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées a pour mission de :
se prononcer sur l’orientation de la personne handicapée et sur les mesures propres à assurer son insertion scolaire ou professionnelle et sociale ;
désigner les établissements ou les services adaptés aux besoins de l’enfant, de l’adolescent ou de l’adulte handicapé ;
vérifier si l’état ou le taux d’incapacité de la personne handicapée justifie l’attribution de l’Allocation d’éducation de l’enfant handicapé (AEEH) et de son complément, de la Prestation de compensation, de l’Allocation aux adultes handicapés (AAH) et du complément de ressources, de la majoration spécifique pour parent isolé, de la carte d’invalidité et de la carte « priorité pour personnes handicapées » ;
reconnaître la qualité de travailleur handicapé ;
statuer sur l’accompagnement des personnes handicapées âgées de plus de 60 ans hébergées dans des structures pour personnes handicapées adultes.